Amendement n° 273 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « du ministre de la défense ».

Amendement de précision.