Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les données collectées dans le cadre du présent article font l’objet d’un rapport présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de relevés et prélèvements collectés par catégories de personnes mentionnées au 1°, 2° et 3°, les conditions dans lesquelles ces relevés et prélèvements ont été effectués, et l’utilisation qui en est… (extrait)
Les données collectées dans le cadre de l’article L. 2381-1 du code de la défense alimentent le fichier BIOPEX. Créé par le décret du 2 août 2017, ce fichier, géré par la Direction du Renseignement Militaire (DRM), n’est pas contrôlé par la CNIL. Le contrôle de ce fichier est actuellement faible et imprécis, c’est pourquoi le présent amendement propose qu’un rapport soit présenté chaque année à la… (extrait)