Amendement n° 277 de M. Philippe Latombe à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, après le mot : « informées, », insérer les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elles la comprennent et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le droit à l’information des personnes soumises à des relevés signalétiques et à un prélèvement biologique. Celles-ci devront être informées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elles la comprennent de la finalité des prélèvements effectués. Dans les faits, les forces armées sont accompagnées, sur le terrain, d’interprètes. La formulation retenue est … (extrait)