Amendement n° 279 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 35

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 461-3 et L. 461-5 à L. 461-6 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.