Retiré.
La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 4138-2 est complété par un h ainsi rédigé : « h) D’un don de permissions ou de congés de fin de campagne » ; 2° La section est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 4138-7-1. - Un militaire peut, sur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de permissions ou de congés de fin de campagne non pris… (extrait)
Cet article permet à un militaire de faire don de jours de permissions ou de congés de fin de campagne non utilisés en faveur d’un autre militaire soutenant son conjoint, son concubin ou son partenaire ou un enfant à charge de plus de vingt ans, malade, gravement accidenté ou handicapé. La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne, nécessitant une présence indispensable, d… (extrait)