Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 16 est ainsi modifié : « a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; » « b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontièr… (extrait)
Cet amendement vise à préciser le cadre de mise en œuvre des dispositifs d’exemption de la procédure de marché publics au titre de la défense issus de la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, effectuée par l’article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, dont les dispositions ont été reprises par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 20… (extrait)