Amendement n° 325 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »