Amendement n° 326 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « commissions », procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.