Amendement n° 329 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 38 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Rédactionnel.