Amendement n° 330 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 38 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et le mot : « nucléaire » est remplacé par le mot : « nucléaires ». »

L'exposé des motifs

Suppression d’une disposition inutile avec l’emploi de la conjonction « ou ».