Amendement n° 332 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2321-2-1 », insérer la référence : « L. 2321-2-2 ».

Coordination.