Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Le I de l’article 59 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité, » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés de défense ou de sécurité passés par l’État et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou … (extrait)
Le 1° de l’article 26 de la présente loi ayant ouvert aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de l’État la possibilité de conclure des marchés de défense et de sécurité, il convient d’en tirer toutes les conséquences et de procéder à un ajustement technique complémentaire. En effet, le I de l’article 59 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public… (extrait)