Amendement n° 352 de M. M'jid El Guerrab à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot et les signes : « mots :« », insérer les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre acte de la décision n°2017-690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil Constitutionnel a choisi d’établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de le… (extrait)