Amendement n° 370 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 a pour but de supprimer les juridictions des pensions militaires d’invalidité existantes, c’est-à-dire les Tribunaux des Pensions Militaires et les Cours Régionales des Pensions, pour confier le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux Juridictions administratives de droit commun, à savoir le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel. La suppression de ces j… (extrait)