Adopté.
« Chapitre III ter « Dispositions relatives à la commission de vérification des fonds spéciaux » « Art. - L’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le mot : « dans » ; « 2° À la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « , aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat autorisés à cet effet à connaître ès qualités des in… (extrait)
Cet amendement est présenté à partir d’une recommandation de la délégation parlementaire au renseignement. - L’achèvement des travaux de la CVFS au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’exercice soumis à son contrôle ne laisse pas le temps suffisant à la commission pour exercer les contrôles sur place et sur pièces inhérents à l’exercice de sa mission. De même, les services de renseig… (extrait)