Amendement n° 374 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 9 000 » par le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

L’article 18 restreint le seuil de la taille des communes où les militaires ont la possibilité d’accepter un mandat de conseiller municipal. Cet amendement vise à augmenter ce seuil pour passer à un seuil correspondant à 97.3 % des communes et non à 96.4 %. Ce seuil ne portera pas atteinte à l’obligation de loyauté, au principe de neutralité et aux obligations de service du militaire. Par ailleurs… (extrait)