Rejeté.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 151-5-1. - Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du secret des affaires tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. Sans… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de répondre à l’application imparfaite de la loi dite « de blocage » qui n’est pas suffisamment prise en compte par les autorités étrangères, notamment parce qu’elle n’est pas suffisamment appliquée par les pouvoirs publics ; elle constitue par ailleurs, une source de complication majeure pour les entreprises françaises. Seules les informations vraiment confidentie… (extrait)