Amendement n° 4 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever l’une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l’articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d’alerte définies dans la loi pour la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016.