Amendement n° 6 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d’alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. Des dérogations à la protection du secret des affaires sont certes prévues. C’est l’objet de la section 4 de l’article premier de c… (extrait)