Amendement n° 9 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, entend circonscrire le champ d’application de cette proposition de loi à l'esprit de la directive européenne, c’est à dire protéger des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurr… (extrait)