Amendement n° 14 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ».

Amendement rédactionnel.