Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription « Art. L. 154-1. - Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites est de douze mois. »
L’article 8 de la directive européenne sur le secret des affaires prévoit : « Les États-membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive. Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment … (extrait)