Amendement n° 18 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la mot : « obligation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 : « de confidentialité dans leurs rapports entre elles dans le strict cadre de l’action ou de la mesure d’instruction. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 153-2 du code de commerce prévoit que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d’être couvert par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes habilitées à assister ou représenter les parties. Cet amendement tend à modifier le nouvel article L. 153-2 du code de commerce, afi… (extrait)