Amendement n° 21 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, après la référence : « Art. L. 151-6. - » insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 151-7, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 151-7. - Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protég… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de clarifier le champ d’application du nouvel article L. 151-6 du code de commerce, cet amendement ouvre la possibilité à l’entreprise, lorsque c’est légitime, de solliciter la protection du secret des affaires face à une demande de communication, par principe lorsque cette demande provient d’une autorité d’un pays non membre et par exception lorsqu’elle provient d’une autorité d’un État memb… (extrait)