Amendement n° 24 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d’obtention de cette information ; ».

L'exposé des motifs

Cette précision vise à transposer de façon plus efficace les dispositions de la directive. Dans l’état actuel de la proposition de loi, l’interdiction ou la limitation contractuelles d’obtention d’un secret des affaires est prévue à l’alinéa 22. Cependant, cette solution de transposition n’est pas satisfaisante. Tandis que la directive limite l’encadrement contractuel (par une clause de confidenti… (extrait)