Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « « II. - Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative à : « « 1° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; « « 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ; « « 3° Les relations entretenues par une personne avec ses sous-traitant… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du “secret des affaires” (ce que nous invite à faire la directive - voir ci-dessous), à savoir l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise, les conditions de travail de ses salarié.e.s, ses relations avec ses sous-traitant et ses filiales, les montages fiscaux qu’elle peut … (extrait)