Amendement n° 40 de M. François Ruffin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La présente loi entre en vigueur dès l’adoption définitive par l’Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l’adoption par l’Union européenne d’une directive ou d’un nouveau règlement consacrant un statut commun des lanceurs d’alerte. Ces dernières années, les révélations sur les scandales d’évasion fiscale ont été le fait de lanceurs d’alerte, anonymes pour les Panama Papers, ou dont l’identité a été révélée da… (extrait)