Amendement n° 42 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous reprenons la proposition d’un collectif d’ONG travaillant sur le sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons pu rencontrer l’une d’entre elles, Pollinis. Elles ont souvent subies des procédures baillons dans l’exercice de leur activité d’intérêt général et sont très inquiètes par la transposition de cette directive dans le droit national.… (extrait)