Amendement n° 44 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le secret des affaires ne puisse explicitement concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un “profilage privé à des fins lucratives”. Si les entreprises ont droit au “secret des affaires”, les citoyens et citoyennes ont en revers droit au “secret de leur vie privée et familiale” (article 8 de la Convention européenne de sau… (extrait)