Amendement n° 46 de M. François Ruffin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 120-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique visés à l’article L. 152-7 du code du travail et les informations à caractère secret visées à l’article L. 226-13 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’abus des clauses de confidentialité qui forcent au silence les salariés. De même qu’à notre sens le secret des affaires ne doit concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe, pour une per… (extrait)