Amendement n° 47 de M. François Ruffin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1 A. - I. - Les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail et aux associations reconnues d’utilité publique. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place, ou transmis p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rendre consultables par les seuls journalistes, sur présentation d’une carte de presse (telle que définie à l’article R. 761-11 du code du travail), et les membres d’associations reconnues d’utilité publique, l’ensemble des rapports d’inspection réalisés par les directions déconcentrées de l’Etat, et ce directement (consultation sur place) ou sur simple… (extrait)