Amendement n° 48 de M. François Ruffin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1 A. - I. - Les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils peuvent être consultables sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal nous proposons l’accès libre au public des rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État avec biffage des mentions couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client (l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moderni… (extrait)