Rejeté.
Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - I. - Les entreprises ont l’obligation d’apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 ou des associations déclarées d’utilité publique, qui les interrogent sur des pratiques liées à leur act… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de créer un droit à réponse pour les journalistes titulaires d’une carte de presse et les associations reconnues d’utilité publique, quand elles posent une question à une entreprise au titre du service public de l’information. Par cet amendement nous souhaitons faire en sorte que les questions légitimes des citoyens aux entreprises portées par les association décl… (extrait)