Amendement n° 50 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « ou 2 % du chiffres d’affaires de la personne concernée ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. - Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive à l’encontre d’un journaliste titulaires de la carte d’identité professionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons compléter l’article proposé par le rapporteur lors de l’examen de ce texte en commission qui vise à condamner les procédures abusives sur le fondement du secret des affaires en l'étendant à toutes les procédures à l’encontre des journalistes ou des publications de presse. En effet, il existe de nombreux moyens autres que le secret des affaires pour engager des pr… (extrait)