Rejeté.
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne peut toutefois être engagée, par l’employeur ou le donneur d’ordre détenteur légitime du secret d’affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d’un de de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l’intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l’obtention, la détention ou divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. »
Par cet amendement, nous proposons de mieux protéger les salariés des employeurs détenteurs d’un secret des affaires, en utilisant la marge de manœuvre explicite de la directive « secret des affaires » (2 de son article 14) qui précise que « Les États membres peuvent limiter la responsabilité des travailleurs envers leur employeur pour les dommages causés du fait de l'obtention, de l'utilisation o… (extrait)