Amendement n° 52 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous reprenons la proposition d’un collectif d’ONG travaillant sur le sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons pu rencontrer l’une d’entre elles, Pollinis. Elles ont souvent subies des procédures baillons dans l’exercice de leur activité d’intérêt général et sont très inquiètes par la transposition de cette directive dans le droit national.… (extrait)