Amendement n° 53 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « et reconnues ».

L'exposé des motifs

Afin d’éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu’il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu’elles constituent celles qui pourraient servir d’appréciation aux juges pour prononcer d’éventuels écarts soulevés par un tiers.