Amendement n° 54 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « étude », insérer les mots : « ,la mise en perspective commerciale, ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de compléter le champs des moyens qui permettent d’affirmer une détention légitime d’un secret des affaires, en rajoutant aux processus de recherche conceptuelle et pratique, le processus d’évaluation des perspectives commerciales.