Amendement n° 55 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » les mots : « , dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre plus lisible la disposition qui prévoit une exception à la protection du secret des affaires lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte. Ce droit doit être exercé de bonne foi dans un but d’intérêt général. Conformément au point b de l’article 5 de la directive qui est d’harmoni… (extrait)