Amendement n° 56 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de » les mots : « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu’une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret des affaires ne pourra être condamnée pour avoir commis une atteinte à un tel secret si elle a agi dans le cadre de l’exercice d’un droit protégeant un intérêt légitime, et notamment lorsqu’elle exerce son droit d’alerte afin d’empêcher ou de faire cesser toute menace ou atteinte à l’… (extrait)