Amendement n° 57 (Rect) de M. Philippe Latombe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu’une personne qui en prendrait connaissance puisse reconnaître facilement la nature confidentielle de l’information.