Amendement n° 58 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris lors de l’exercice du » les mots : « ou pour exercer le ».

L'exposé des motifs

Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») s’agissant des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de l’alinéa 33 de la proposition de loi portant transposition d’une directive européenne sur la prot… (extrait)