Amendement n° 63 de M. Raphaël Gauvain à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : « a) La douzième ligne est ainsi rédigée : « Article L. 440-1la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX « b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 441-8la loi n° 2018-XX du XX XX XXXXArticle L. 441-9l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologiques proposées par l’amendement n°XX sur le tableau prévu au 4° de l’article L. 950-1 du code de commerce relatif aux dispositions du livre IV de ce code applicables à Wallis-et-Futuna.