Amendement n° 64 de M. Raphaël Gauvain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du a du 1° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. - Au premier alinéa du II de l’article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des affaires ou un secret ». III. - À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, les mots : « en matière c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».