Adopté.
I. - Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 741-3, il est inséré un article L. 741-4 ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « réserve », la fin de l’article L. 775-1 est ainsi rédigée : « des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre I… (extrait)
Amendement de coordination. L’article L. 775-1 du code de justice administrative permet l’application de certaines dispositions législatives du code de commerce dans les contentieux indemnitaires du fait des pratiques anticoncurrentielles suivies devant les juridictions administratives. En l’espèce, l’article L. 775-1 renvoie aux dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de comme… (extrait)