Amendement n° 67 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l’entreprise, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de circonscrire le champ d’application de la proposition de loi n°675 à l’esprit initial du texte ayant inspiré la directive, c’est à dire protéger des informations obtenues, utilisées et divulguées par des entreprises qui profiteraient indûment des investissements réalisés par d’autres dans un contexte exclusivement concurrentiel et ce, conformément à l’Accord sur les aspec… (extrait)