Amendement n° 68 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la détermination de la charge de la preuve. En effet, la locution, « ou aurait dû savoir au regard des circonstances » traduction du droit anglo-saxon, peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de « bonne foi » tel qu’entendu et appliqué en droit français.