Amendement n° 69 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots « de communication » les mots : « d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.