Amendement n° 70 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une référence à la convention européenne des droits de l’homme et son article 10 sur la liberté de la presse qui sont visés par la directive. Il convient de reprendre cette référence dans la proposition de loi française.