Amendement n° 72 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « répréhensible », insérer les mots : « une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 151-6 du code du commerce. En l’état actuel du texte, les lanceurs d’alerte sont protégés lorsqu’ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative … (extrait)